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Conventions fiscales internationales

Une convention fiscale internationale a pour but d’éviter la double imposition des revenus des personnes et des entreprises. Les conventions fiscales internationales conclues entre la France et un autre Etat membre européen permettent de décider du lieu de son imposition fiscale. De ce fait, une personne ou une société peuvent convenir de leur rattachement fiscal même s’il est différent de leur lieu de résidence principal.

Lexique finance - société offshore