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Convention franco-suisse: discriminatoire à l'égard de la Suisse

Samedi 08 Septembre 2012

Convention franco-suisse: discriminatoire à l'égard de la Suisse - La nouvelle convention de double imposition (CDI) franco-suisse sur les successions paraphée le 5 juillet et en attente d'être ratifiée engendrerait des implications catastrophiques pour la Suisse.

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